Conditions d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation – Sylvie Fiquet Boutique

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent de plein droit :

  • Délai de Rétractation : La période légale durant laquelle le consommateur a la faculté d'exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  • Consommateur : La personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale, et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

  • Droit de Rétractation : La faculté contractuelle et légale permettant au consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai imparti.

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs, désignant ici la société SVW Scales opérant sous le nom commercial Sylvie Fiquet Boutique.

  • Contrat à Distance : Tout accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

  • CESOP : Le Système Électronique Central d’Informations sur les Paiements (Central Electronic System of Payment Information) mis en place par l’Union Européenne afin de collecter, surveiller et croiser les données relatives aux paiements transfrontaliers pour lutter contre la fraude à la TVA.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

  • Nom Commercial : Sylvie Fiquet Boutique

  • Entité Légale Contractante : SVW Scales

  • Numéro d'immatriculation (KvK Pays-Bas) : 99619199

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : NL005400627B63

  • Adresse e-mail du Service Client : Info@sylviefiquet.com

  • Adresse du Siège Social : Koolwitje 6, 2692GN 's-Gravenzande, Pays-Bas (Pays-Bas)

Article 3 – Champ d’Application

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent de manière exclusive à toute offre de l'entrepreneur, ainsi qu'à tout contrat à distance valablement conclu entre l'entrepreneur et un consommateur.

3.2 Avant la conclusion définitive du contrat à distance, le texte intégral des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique. Le fait pour le consommateur de confirmer sa commande implique son acceptation pleine, entière et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions.

Article 4 – L’Offre et Formation du Contrat

4.1 Toutes les offres présentées sur le site web sont purement indicatives et sans engagement de la part de l’entrepreneur. L’entrepreneur se réserve expressément le droit de modifier, corriger, actualiser ou retirer toute offre, produit ou spécification tarifaire à tout moment et sans préavis.

4.2 L’offre précise de manière transparente les coûts logistiques initiaux et de transport. Toutefois, elle n'inclut aucunement les taxes locales, droits de douane ou frais d'importation spécifiques au pays de destination, qui demeurent à la charge exclusive du client (voir Article 7).

4.3 Le contrat est réputé définitivement conclu au moment précis où le consommateur valide sa commande en acceptant l’offre et en remplissant l'intégralité des conditions requises au cours du processus d'achat. L’entrepreneur accuse réception de cette acceptation sans délai par l'envoi d'une confirmation automatique par voie électronique.

Article 5 – Annulation de Commande

En raison de notre système logistique automatisé et externalisé, les flux de commandes sont transmis en temps réel et traités par notre centre d'expédition immédiatement après la validation du paiement. En conséquence, aucune commande ne peut être annulée, modifiée, suspendue ou remboursée après sa validation définitive par le client. Si le consommateur souhaite renoncer à son achat, il est tenu de réceptionner son colis et d'exercer ultérieurement son droit de rétractation conformément aux dispositions strictes de l'Article 6.

Article 6 – Droit de Rétractation, Exceptions et Retours

6.1 Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date de réception physique du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, pour notifier son intention d'exercer son droit de rétractation, sans obligation de motif.

6.2 Pour donner droit à un remboursement, le produit retourné doit être impérativement renvoyé dans son parfait état d'origine. Les articles doivent être strictement inutilisés, non portés, non lavés, exempts de toute odeur ou altération, et restitués dans leur emballage d'origine scellé et intact.

6.3 Exceptions strictes liées à l'hygiène : Conformément à la législation européenne, le droit de rétractation est formellement exclu et ne peut être exercé pour les produits scellés ayant été ouverts, descellés ou essayés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion s'applique de plein droit et sans exception aux articles de sous-vêtements, lingerie, bikinis, boxers, et maillots de bain.

6.4 Les frais de transport, d'expédition et de logistique liés au retour des marchandises sont à la charge exclusive, totale et intégrale du consommateur. L'adresse de retour des marchandises n'est pas le siège social de l'entreprise, mais exclusivement notre entrepôt de traitement logistique central situé en Chine. Tout colis expédié à une autre adresse, au siège social ou en point relais sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6.5 Le consommateur est dans l'obligation légale d'expédier le retour en utilisant un service de transport garantissant un suivi obligatoire (Track & Trace) et doit impérativement communiquer ce numéro de suivi valide au service client. Le retour voyage sous la responsabilité unique et aux risques exclusifs du consommateur (pertes, vols, avaries logistiques ou blocages douaniers inclus).

Article 7 – Responsabilité Douanière, Droits d’Importation et TVA (Vente en DDU)

7.1 Incoterm de Livraison : Toutes les marchandises proposées, commercialisées et vendues via ce site web sont expédiées à partir d'entrepôts situés hors de l'Union Européenne. Les ventes sont contractuellement effectuées selon l'Incoterm international Delivered Duty Unpaid (DDU), soit rendu droits non acquittés. Le client est formellement désigné comme l'unique importateur officiel (Importer of Record) des biens dans le pays de destination.

7.2 Responsabilités du Client : Le client assume l'entière, unique et totale responsabilité légale, financière et administrative concernant l'importation des marchandises. Ces obligations comprennent de manière non limitative :

  • Le paiement intégral des droits d'importation, taxes douanières, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) locale, taxe sur les biens et services (GST) ou toute autre redevance fiscale applicable à l'entrée des marchandises sur le territoire de destination ;

  • Les frais de dédouanement, frais de courtage, d'inspection, de manutention ou de dossier facturés de plein droit par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs mandatés ;

  • La conformité absolue des biens avec la législation locale, les normes techniques, les restrictions de sécurité, d'étiquetage ou les certifications requises dans le pays de livraison.

7.3 Transfert de Propriété : Le titre légal de propriété ainsi que le risque de perte et de responsabilité des marchandises sont transférés au client de plein droit dès la remise du colis au transporteur au point d'expédition initial. L'entrepreneur ne saurait être tenu responsable des retards logistiques, saisies administratives, refus d’entrée, destructions de colis ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d'importation applicables.

7.4 Non-Paiement des Taxes : Tout manquement, négligence ou refus explicite du client de s'acquitter des taxes douanières, de la TVA ou des frais de dédouanement requis à la frontière nationale ne constitue en aucun cas un motif d'annulation, de rétractation ou de remboursement de la commande. Si le colis est détruit, abandonné ou retourné en raison du non-paiement de ces frais, l'entrepreneur conservera l'intégralité des sommes perçues lors de la commande.

7.5 Indemnisations : Le client accepte de dégager l'entrepreneur de toute responsabilité et d'indemniser intégralement l'entrepreneur à l'égard de toute réclamation financière, charge, pénalité douanière ou préjudice financier découlant du non-respect par le client de ses obligations fiscales et d'importation.

Article 8 – Modification des Conditions Générales

L’entrepreneur se réserve le droit souverain d’amender, de modifier, de mettre à jour ou de remplacer tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, à tout moment, de manière discrétionnaire et sans préavis. Toute modification ou révision contractuelle entre en vigueur de plein droit dès sa publication officielle sur le site web. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le consommateur.

Article 9 – Conformité CESOP

Le consommateur est expressément informé que conformément aux réglementations de l’Union Européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale, les prestataires de services de paiement ont l'obligation légale d'enregistrer et de déclarer les données relatives aux transactions de paiement transfrontalières au sein du registre européen central CESOP. L’entrepreneur collabore activement et se conforme en tous points à ces obligations de transparence financière.

Article 10 – Livraison et Exécution

10.1 L'entrepreneur met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer l'expédition des produits. Les commandes sont exécutées et livrées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord spécifique ou mention contraire lors de l’achat. À titre purement indicatif et commercial, le délai moyen constaté d'acheminement est de 4 à 12 jours ouvrables.

10.2 En cas de retard de livraison excédant le délai maximal de 30 jours, l’entrepreneur est tenu d’en informer le consommateur par écrit dans un délai de 14 jours. Tout retard logistique imputable à une procédure de dédouanement ou à une rétention douanière dans le pays de destination ne saurait engager la responsabilité de l'entrepreneur.

Article 11 – Traitement des Réclamations et Garantie

11.1 L’entrepreneur garantit la conformité des produits vendus au regard des spécifications contractuelles et des exigences légales d'usage. Les réclamations concernant des vices apparents, des défauts de fabrication ou des non-conformités manifestes doivent être notifiées par écrit de manière détaillée au service client à l'adresse Info@sylviefiquet.com dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison.

11.2 L’entrepreneur s'engage à traiter la réclamation et à apporter une réponse écrite sous un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si l'analyse technique requiert un délai supérieur, une estimation du temps de résolution sera communiquée au client.

Article 12 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur, sont régis de manière exclusive par le droit néerlandais (loi des Pays-Bas). En cas de différend ou de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils des Pays-Bas.